L'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des lois inconstitutionnelles devient réalité.

Le principe était attendu, sa mise en oeuvre beaucoup moins. Le Conseil d'Etat a fait du principe de la responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles une réalité. Après un rappel des conditions particulières de la responsabilité de l'Etat du fait des lois sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques (CE, Assemblée, 14 janvier 1938, Société La Fleurette), il est dégagé un fondement nouveau sur lequel engager cette responsabilité : "les exigences inhérentes à la hiérarchie des normes". 

Par ce nouvel arrêt (Conseil d'Etat rendu le 24 décembre 2019, Société Paris Clichy, n°425981), le Conseil d'Etat est venu affirmer un nouveau régime d'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des lois inconstitutionnelles.