Changement Etat Civil

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CHANGEMENT DE NOM ET CHANGEMENT DE PRENOM

La demande de modification du nom

Le changement de nom est prévu par le Code civil (articles 61 à 61-4).  Toute personne de nationalité française et qui justifie d'un intérêt légitime pourra faire une demande de changement de nom.

La seule condition permettant de présenter une requête en changement de nom est de rapporter la preuve d'un intérêt légitime établie par des documents probants.

Le cabinet d'avocats GR2A vous guidera afin de prouver  l'intérêt légitime , indispensable pour déposer cette demande

Cette procédure est particulièrement encadrée et reste soumise à l'appréciation du Ministre de la Justice, le Garde des Sceaux.

Le cabinet d'Avocats GR2A procédera à toutes les publications nécessaires ( journal d'annonces légales et Journal Officiel ). et s'assurera que la mention du nouveau nom de famille soit inscrite sur les actes d'état civil 

Le Changement de prénom

La procédure de changement de prénom est prévue par les articles 57 et 60 du Code civil.

LA loi prévoit que toute personne peut demander à l’Officier de l’Etat civil de :

  • Supprimer un prénom dans la liste des prénoms donnés à la naissance ;
  • Adjoindre un nouveau prénom ;
  • Supprimer et adjoindre un prénom dans le même temps ;
  • Corriger l'orthographe d'un prénom ;
  • Modifier l'ordre d'un prénom.

Toute comme la procédure de changement de nom, le changement de prénom doit être justifié par un intérêt légitime apprécié au cas par cas. Une telle demande peut apparaître justifiée par :

  • Un prénom ridicule seul ou accolé au nom de famille ;
  • Un prénom ancien non utilisé ;
  • Un prénom à consonance étrangère en cas de demande de francisation ;
  • En cas de désir personnel du titulaire du prénom à changer.

 

Le cabinet d'avocats GR2A vous guidera pour déposer votre demande 

Nos engagements

  • Une prise de rendez vous rapide
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Actualités

22 septembre 2017

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